DÉCISIONS

La publication des décisions s’effectue de manière anonyme, sauf si l’organe disciplinaire, par une décision motivée, décide d’ordonner la publication nominative. La personne qui a fait l’objet d’une décision de relaxe peut également demander une publication nominative.

>> Décision du 28 mai 2024

PRÉSENTATION DES COMMISSIONS DISCIPLINAIRES

La FFRandonnée dispose d’une Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance et d’une Commission Disciplinaires d’Appel compétentes pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et les règlements de la Fédération, de ses organes déconcentrés ou en cas d’atteintes à la réputation ou aux intérêts de la Fédération ou à la pratique de la randonnée, par l’une des personnes physiques ou morales citées ci-après.

Elles exercent leur pouvoir disciplinaire à l’égard des associations affiliées à la Fédération, des licenciés de la Fédération, des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la Fédération, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la Fédération et qu'elle autorise à délivrer des licences, des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la Fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci, des sociétés sportives, et plus généralement, de tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant, ou de licencié de fait.

Les décisions de la Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance sont, le cas échéant, susceptibles de recours devant la Commission disciplinaire d’appel.

MEMBRES DES COMMISSIONS DISCIPLINAIRES

Les Commissions disciplinaires de 1ʳᵉ instance ou d’appel sont composées de trois membres au moins choisis, notamment, en raison de leur compétence d'ordre juridique ou en matière d'éthique et de déontologie sportives  par le Comité directeur de la Fédération.

Afin d’assurer une impartialité, les membres des Commissions disciplinaires sont indépendants et ne peuvent être liés à la Fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence. Ils ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

• Membre de la Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance :
• Dominique REYNAUD, Présidente de la Commission
• Victor DABIR, Membre
• Stanislas DUBS, Membre.
  
  
• Membre de la Commission disciplinaire d’appel :
• Mathieu GOARIN, Président de la Commission d’appel
• Mathilde ZUDDAS, Membre
• Valentin ROTKOPF, Membre.

RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FFRANDONNÉE

La FFRandonnée dispose d’un Règlement disciplinaire conforme aux dispositions de l’Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 du Code du sport .

→ Lien PDF du Règlement disciplinaire

SAISIR LES COMMISSIONS DISCIPLINAIRES

• Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance

Qui peut saisir la Commission ?

Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Président(e) de la Fédération.

Toute personne estimant avoir subi ou été témoin de faits graves entrants dans les champs de compétence des Commissions disciplinaires peut demander au Président(e) de la Fédération d’engager des poursuites disciplinaires après l’envoi d’un dossier motivé.

Comment saisir le Comité ?

Avant toute saisine, il convient de prendre connaissance au préalable du Règlement disciplinaire de la FFRandonnée afin de vous assurer du bien-fondé de votre démarche.

Une fois lecture faite de ce document, vous pouvez saisir la Commission via une réclamation dirigée contre une personne identifiée pour manquement au règlement disciplinaire en indiquant dans votre réclamation la ou les dispositions des textes officiels de la FFRandonnée qui, selon vous, ont été enfreintes.

Vous devez détailler votre demande en joignant tout document utile permettant au Président(e) de comprendre votre situation et statuer l’engagement des poursuites.  Une demande peu détaillée peut entrainer une irrecevabilité de la demande.

Comment envoyer ma demande ?

Vous pouvez envoyer votre dossier :

• par courrier électronique adressé au Président(e) de la FFRandonnée à l’adresse suivante : CND@ffrandonnee.fr , soit
• par lettre en recommandé adressé au Président(e) de la FFRandonnée à l’adresse suivante :

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RANDONNÉE PÉDESTRE
Commission disciplinaire - SJ
64 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS

• Commission disciplinaire d’appel

La personne poursuivie ainsi que le Président(e) de la Fédération peuvent interjeter appel de la décision de la Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance auprès de la Commission disciplinaire d’appel.

La Commission disciplinaire d'appel statue en dernier ressort. Elle se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.

L’appel peut être formé en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception au Président(e) de la Commission disciplinaire d’appel à l’adresse postale ci-dessous, dans un délai de sept (7) jours suivant la notification du procès-verbal de décision de première instance :

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RANDONNÉE PÉDESTRE
Commission disciplinaire d’appel - SJ
64 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS

AVIS, RECOMMANDATIONS ET RAPPELS À L’ORDRE

La publication des avis, recommandations et rappels à l’ordre s’effectue de manière anonyme, sauf si le Comité, par une décision motivée, décide d’ordonner la publication nominative. La personne qui a fait l’objet d’une décision de relaxe peut également demander une publication nominative.

>> Ici seront publiés les avis et recommandations du comité sous format PDF.

PRÉSENTATION DU COMITÉ ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE

La FFRandonnée dispose d’un Comité Éthique et Déontologique qui veille au respect et à la mise en œuvre des principes et des valeurs portées par la Fédération : respect, solidarité, responsabilité, détermination, humilité, intégrité.

Il prononce des avis, des recommandations ainsi que des rappels à l’ordre interne ou public pour atteinte à l’éthique et à la déontologie sportive.

MEMBRES DU COMITÉ ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE

Le Comité doit être composé d’au minimum trois membres. Afin de respecter l’impartialité, la Fédération a fait le choix de nommer des membres indépendants à la FFRandonnée, ou disposants au minimum d’une licence fédérale.

Actuellement, il est composé de sept membres dont un Président(e).

Chaque membre siège à titre individuel, et ce, en toute indépendance et avec impartialité. Un ou l’ensemble des membres ne peut recevoir de consignes dans l’examen des dossiers dont ils sont saisis, de la part de la Fédération, de l’un de ses acteurs, une de ses institutions ou un de ses organes déconcentrés.

Chaque membre s’engage à agir en toute circonstance avec conscience, intégrité, indépendance, objectivité, probité et loyauté.

CHARTE ET RÈGLEMENT FÉDÉRALE DE L'ÉTHIQUE ET DE LA DÉONTOLOGIE

• Charte d’éthique et de déontologie de la fédération française de la randonnée pédestre

La FFRandonnée dispose d’une Charte d’éthique et de déontologie conforme aux dispositions de la Charte d’éthique et de déontologie du CNOSF  véhiculant, auprès de tous, des règles morales et les valeurs de la FFRandonnée.

La Charte d’éthique et de déontologie doit pouvoir s'adapter aux évolutions de la société et des pratiques sportives, tout en restant un document de référence à l'usage de tous les acteurs de la randonnée.

Il s’agit donc d’un document régissant la pratique du sport, et notamment des disciplines déléguées à la FFRandonnée, et qui édicte des règles de déontologies applicables à la fois à la pratique, mais aussi aux institutions et plus largement à tous les acteurs.

L’adhésion à un club de la FFRandonnée ou la participation à une manifestation sous l’égide de celle-ci ou de ses institutions impliquent l’acceptation et le respect de toutes les dispositions de la présente Charte.

Les instances fédérales peuvent s’y référer pour motiver les mesures spécifiques qu’elle adopte.

• Règlement du Comite d’éthique et de déontologie de la FFRandonnée

Dans un souci de garantir davantage l’impartialité du Comité, un règlement intérieur du Comité Éthique et Déontologique de la FFRandonnée a été adopté le 16 novembre 2023 en Comité Directeur Fédéral.

Chacune de ses missions, ainsi que les modalités de leur exercice, sont détaillées dans ce règlement qui est porté par tous moyens à la connaissance des membres de la Fédération.

→  Textes officiels  :

• Charte d’éthique et de déontologie de la FFRandonnée
• Règlement du Comité d’éthique et de déontologie de la FFRandonnée

SAISIR LE COMITÉ D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIQUE DE LA FFRANDONNÉE

Le Comité d’Éthique et de Déontologie de la FFRandonnée a compétence uniquement pour des sujets en lien direct avec l’éthique, la déontologie ou les conflits d’intérêts. Toute saisine sur un autre sujet sera rejetée.

Avant toute saisine, il convient de prendre connaissance au préalable de la Charte et du Règlement intérieur du Comité d’Éthique et de Déontologie afin de vous assurer du bien-fondé de votre démarche.

Comment saisir le Comité ?

Une fois lecture faite de ces différents documents, vous pouvez saisir le Comité Éthique et de Déontologie de la FFRandonnée via :

• une réclamation dirigée contre une personne identifiée pour manquement à l’éthique, la déontologie ou aux principes en matière de conflit d’intérêts en indiquant dans votre réclamation la ou les dispositions de la Charte qui, selon vous, ont été enfreintes.
• une demande d’avis consultatif sur une question d’éthique, de déontologie ou encore de conflit d’intérêts.

Vous devez détailler votre demande en joignant tout document utile permettant au Comité de comprendre votre situation et statuer sur sa compétence. Une demande peu détaillée peut entrainer une irrecevabilité de la demande.

Comment envoyer ma demande ?

Vous pouvez saisir le Comité soit :

• par courrier électronique adressé au Président du Comité d’Éthique et de Déontologie de la FFRandonnée à l’adresse suivante : CNETH@ffrandonnee.fr , soit
• par lettre en recommandé adressé au Président du Comité d’Éthique et de Déontologie de la FFRandonnée à l’adresse suivante :

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RANDONNÉE PÉDESTRE
Comité d’Éthique et de Déontologie - SJ
64 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS