Commissions disciplinaires

DÉCISIONS

La publication des décisions s’effectue de manière anonyme, sauf si l’organe disciplinaire, par une décision motivée, décide d’ordonner la publication nominative. La personne qui a fait l’objet d’une décision de relaxe peut également demander une publication nominative.

>> Décision du 28 mai 2024

PRÉSENTATION DES COMMISSIONS DISCIPLINAIRES

La FFRandonnée dispose d’une Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance et d’une Commission Disciplinaires d’Appel compétentes pour prononcer des sanctions à raison des faits contraires aux règles posées par les statuts et les règlements de la Fédération, de ses organes déconcentrés ou en cas d’atteintes à la réputation ou aux intérêts de la Fédération ou à la pratique de la randonnée, par l’une des personnes physiques ou morales citées ci-après.

Elles exercent leur pouvoir disciplinaire à l’égard des associations affiliées à la Fédération, des licenciés de la Fédération, des titulaires de titres permettant la participation aux activités sportives de la Fédération, des organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la Fédération et qu'elle autorise à délivrer des licences, des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou plusieurs disciplines de la Fédération, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci, des sociétés sportives, et plus généralement, de tout membre, préposé, salarié ou bénévole de ces associations et sociétés sportives agissant en qualité de dirigeant, ou de licencié de fait.

Les décisions de la Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance sont, le cas échéant, susceptibles de recours devant la Commission disciplinaire d’appel.

MEMBRES DES COMMISSIONS DISCIPLINAIRES

Les Commissions disciplinaires de 1ʳᵉ instance ou d’appel sont composées de trois membres au moins choisis, notamment, en raison de leur compétence d'ordre juridique ou en matière d'éthique et de déontologie sportives  par le Comité directeur de la Fédération.

Afin d’assurer une impartialité, les membres des Commissions disciplinaires sont indépendants et ne peuvent être liés à la Fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence. Ils ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

• Membre de la Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance :
• Dominique REYNAUD, Présidente de la Commission
• Victor DABIR, Membre
• Stanislas DUBS, Membre.
  
  
• Membre de la Commission disciplinaire d’appel :
• Mathieu GOARIN, Président de la Commission d’appel
• Mathilde ZUDDAS, Membre
• Valentin ROTKOPF, Membre.

RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE DE LA FFRANDONNÉE

La FFRandonnée dispose d’un Règlement disciplinaire conforme aux dispositions de l’Annexe I-6 art R131-3 et R132-7 du Code du sport .

→ Lien PDF du Règlement disciplinaire

SAISIR LES COMMISSIONS DISCIPLINAIRES

• Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance

Qui peut saisir la Commission ?

Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Président(e) de la Fédération.

Toute personne estimant avoir subi ou été témoin de faits graves entrants dans les champs de compétence des Commissions disciplinaires peut demander au Président(e) de la Fédération d’engager des poursuites disciplinaires après l’envoi d’un dossier motivé.

Comment saisir le Comité ?

Avant toute saisine, il convient de prendre connaissance au préalable du Règlement disciplinaire de la FFRandonnée afin de vous assurer du bien-fondé de votre démarche.

Une fois lecture faite de ce document, vous pouvez saisir la Commission via une réclamation dirigée contre une personne identifiée pour manquement au règlement disciplinaire en indiquant dans votre réclamation la ou les dispositions des textes officiels de la FFRandonnée qui, selon vous, ont été enfreintes.

Vous devez détailler votre demande en joignant tout document utile permettant au Président(e) de comprendre votre situation et statuer l’engagement des poursuites.  Une demande peu détaillée peut entrainer une irrecevabilité de la demande.

Comment envoyer ma demande ?

Vous pouvez envoyer votre dossier :

• par courrier électronique adressé au Président(e) de la FFRandonnée à l’adresse suivante : CND@ffrandonnee.fr , soit
• par lettre en recommandé adressé au Président(e) de la FFRandonnée à l’adresse suivante :

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RANDONNÉE PÉDESTRE
Commission disciplinaire - SJ
64 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS

• Commission disciplinaire d’appel

La personne poursuivie ainsi que le Président(e) de la Fédération peuvent interjeter appel de la décision de la Commission disciplinaire de 1ʳᵉ instance auprès de la Commission disciplinaire d’appel.

La Commission disciplinaire d'appel statue en dernier ressort. Elle se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.

L’appel peut être formé en adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception au Président(e) de la Commission disciplinaire d’appel à l’adresse postale ci-dessous, dans un délai de sept (7) jours suivant la notification du procès-verbal de décision de première instance :

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE RANDONNÉE PÉDESTRE
Commission disciplinaire d’appel - SJ
64 rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS