Note sur l'utilisation des photographies sur internet

ven. 04/06/2021 15:13
De : Thierry LESELLIER
A :

CONTEXTE UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES SUR INTERNET
EXPÉDITEUR Claude Ghiati/Sophie Chipon/ Thierry Lesellier/Sonia Kaced SERVICE MARCOM
CONTACT POUR SUIVI

REPONSE / ACTION SOUHAITEE? OUI NON DATE LIMITE DE REPONSE / D’ACTION?

DESTINATAIRE(S) / COPIE

A l’attention des Présidentes et Présidents de comités régionaux et départementaux, Webmasters
Copie : Comité Directeur, ATP, MARCOM, juridique

Contexte : Des clubs de randonnée pédestre, ainsi que des comités se sont vus adresser des courriers/emails suite à l’utilisation d’une ou plusieurs photographies sur leur site, sans autorisation préalable de leur auteur. Les auteurs ou les sociétés mandatées par ces derniers pour faire respecter leurs droits réclament la preuve de l’obtention d’une licence ou, à défaut, le versement d’une indemnité compensatrice. Cette note a pour objectif de sensibiliser le réseau sur cette thématique et d’apporter des éléments de réponse pour faire face à ce genre de situation. Pour ce faire, il convient d’effectuer un rappel sur la législation en vigueur (I), avant d’aborder la procédure à suivre dans cette situation (II) et les bonnes pratiques à mettre en œuvre (III).

I. RAPPEL SUR LA LEGISLATION EN VIGUEUR

Les photographies sont visées explicitement au 9° de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) au titre des œuvres de l’esprit.
Le droit d’auteur et par conséquent l’ensemble des prérogatives morales et patrimoniales afférentes sont reconnus à l’auteur du simple fait de la création.
Tout acte de reproduction/représentation d’une œuvre photographique sans autorisation de son auteur est constitutif d’un acte de contrefaçon et est susceptible de sanctions.
Art. L 122-4 du CPI : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. »
L’utilisation d’une photographie doit donc être autorisée préalablement par l’auteur. Cette autorisation peut prendre la forme d’une licence ou une cession de droits patrimoniaux, exclusive ou non exclusive, rémunérée ou gracieuse.

II. PROCEDURE A SUIVRE

1 – Vous avez publié une photo pour votre site internet
Vous avez publié une photo sur votre site ou sur vos documents. Lorsque l’auteur d’une photographie ou le titulaire de droits constate que celle-ci a fait l’objet d’une utilisation sans son autorisation préalable, il est fondé à contacter l’utilisateur de ladite photographie afin d’obtenir des justifications par ce dernier.

En pratique, ils ont recours à un cabinet d’avocats ou à des sociétés mandatées aux fins de gérer leurs droits et licences d’images.

Exemples

La société suisse PicRights
(mandatée par l’AFP notamment)

La société allemande COPYTRACK

Ces sociétés adressent un courrier dans lequel elles demandent :
• Soit de justifier de l’achat d’une licence valide préalablement à l’utilisation de l’image, grâce à un numéro de commande ou un numéro de facture ;
• Soit de justifier du retrait de l’image litigieuse du lieu de publication et de régler une indemnité transactionnelle ou de s’acquitter d’une licence rétroactive.

A défaut de réponse du destinataire à la proposition de règlement à l’amiable dans le délai imparti, un cabinet d’avocats est missionné pour engager des poursuites judiciaires.

En cas de réception d’une telle notification, il convient de :

1. Procéder au retrait immédiat de la ou des photographies concernée(s).

Si cette étape est indispensable, elle n’est cependant pas suffisante pour clôturer le litige comme le précise souvent le courrier envoyé.

2. Faire parvenir un justificatif ou, à défaut, se rendre sur le lien indiqué dans le courrier afin de prendre connaissance du montant relatif à l’acquisition d’une licence rétroactive ou au versement d’une indemnité transactionnelle (si cela ne figure pas directement dans le courrier).

3. Au regard des montants fixés, deux options sont envisageables :
• Payer directement la somme demandée afin de clore le litige ;
• Tenter de négocier avec l’auteur/la société mandatée en vue de réduire le montant de l’indemnité transactionnelle, en avançant différents arguments (retrait immédiat de la photographie, informations sur la structure [association à but non lucratif, taille, budget restreint, faible rayonnement, etc.], informations sur le site [visibilité réduite de la photographie, faible fréquentation, utilisation non commerciale mais simplement en vue d’illustrer un article, etc.])

4. S’assurer que le site ne contient pas d’autres photographies dont l’utilisation n’aurait pas été autorisée par son auteur = vérification et suppression des photographies concernées.

2 - Vous avez partagé une actu publiée sur le site fédéral
Normalement le travail de vérification des droits d’utilisation a été effectué. Il se peut cependant qu’un auteur ou qu’un cabinet ou société se retourne contre vous. Merci d’en informer le service MARCOM qui pourra identifier le bien-fondé de cette demande et assurera la suite de cette requête.

III. BONNES PRATIQUES

Afin de se prémunir contre d’éventuelles actions des auteurs/titulaires de droits pour utilisation non autorisée de leur(s) photographie(s), il est important d’avoir à l’esprit certains principes et de mettre en œuvre des bonnes pratiques.

Penser à toujours vérifier la provenance d’une photographie : Avant toute publication d’une photographie sur internet, il est primordial de s’interroger sur son origine = regarder dans un premier temps le contexte de l’image et les indications du moteur de recherche pour y trouver des indices sur l’auteur et sur la protection de cette image.

Une photographie peut être utilisée librement si elle :
- Ne remplit pas (ex : photographie qui ne répond pas au critère d’originalité) ou ne remplit plus (ex : photographie tombée dans le domaine public) les conditions légales de la protection ;
- Est placée sous licence libre (=l’auteur donne l’autorisation gratuite, à tous et par avance, d’utiliser son œuvre dans les conditions fixées dans la licence).

A défaut, il sera impératif de contacter l’auteur de la photographie ou le site concerné afin de connaitre les conditions d’utilisation de la photographie = cession / licence de droits

>> Pour aller plus loin : Guide ministériel - Droit d'auteur, droit à l'image : les étapes essentielles pour utiliser un contenu

Se rapprocher du service MARCOM de la Fédération

Le service MARCOM se tient à votre disposition en cas de doute sur l’utilisation d’une photographie (avant sa publication) ou plus généralement pour aborder les différentes options envisageables (ex : photographies prises directement par les comités, recours à un photographe officiel de la Fédération + mise à disposition des photographies au réseau selon certaines modalités, etc.).
Pour votre information, le service MARCOM a mis à votre disposition des photos libres de droit ou avec licence, utilisables pour les comités dans la base documentaire (espace communication). Ces dernières photos vous permettront d’illustrer les différentes disciplines proposées par la FFRandonnée et aussi vos supports institutionnels.

Par ailleurs, vous pouvez aussi avoir recours à des banques d’images qui proposent des images libre de droits (pensez à vérifier les conditions d’utilisation des images sur chaque site) : https://www.leptidigital.fr/webmarketing/meilleures-banques-images-gratuites-libres-de-droits-12876/

Pour toute question relative au droit d’auteur et à l’utilisation de photographies sur internet, n’hésitez pas à contacter : marcom@ffrandonnee.fr

Sophie CHIPON Claude GHIATI Sonia KACED Thierry LESELLIER
schipon@ffrandonnee.fr cghiati@ffrandonnee.fr skaced@ffrandonnee.fr tlesellier@ffrandonnee.fr
Administratrice Administratrice Le service juridique Le service MARCOM