Ai-je le droit de traverser des propriétés privées sans autorisations ?


En tout point du territoire, vous êtes chez quelqu'un, public ou privé.

Vous ne pouvez pas traverser une propriété privée sans autorisation, sous peine de commettre une violation de domicile. Cette infraction est passible de 15.000 € d'amende et d'un an de prison (art. 226-4 du Code pénal).

 

 

FAQ
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