Ai-je le droit de traverser des propriétés privées sans autorisations ?


En tout point du territoire, vous êtes chez quelqu'un, public ou privé.

Vous ne pouvez pas traverser une propriété privée sans autorisation, sous peine de commettre une violation de domicile. Cette infraction est passible de 15.000 € d'amende et d'un an de prison (art. 226-4 du Code pénal).

 

 

FAQ
Qui peut participer à un séjour et voyages ?
Peuvent participer à un séjour : Tous les licenci&eacut...

Quelles recommandations pour les randonneurs en périod...
 Les randonneurs sont confrontés au problème des chasseu...