Voyages et séjours fédéraux : Quand entre-t-on dans le champ de l’immatriculation tourisme ? Qui peut y participer ?


Depuis le 1er janvier 2010, un décret réglemente plus strictement l’organisation et la vente de séjours et voyages par des associations sans but lucratif au profit de leurs membres.
Il impose un régime unique d'immatriculation (en remplacement de l’agrément nécessaire auparavant).

Les structures fédérales (comités et associations) entrent dans ce cadre.
Elles devraient demander leur immatriculation. Cependant appartenant à une fédération possédant son immatriculation tourisme, elles pourront bénéficier sous certaines conditions de l’extension de cette immatriculation (E.I.T.) et compter sur des garanties financières et assurances.
Leurs adhérents bénéficieront de prestations de qualité dans de bonnes conditions de sécurité.
La FFRandonnée a défini depuis le 1er septembre 2011 ce qui entre pour ses licenciés dans le cadre de l’immatriculation tourisme :
1 - Tout séjour et voyage se déroulant en métropole ou en pays frontalier et comportant :
- plus de 2 nuitées,
ou - plus d'une séquence touristique,
ou - une vente du séjour avec marge bénéficiaire.

2 - Tout séjour ou voyage comportant au moins une nuitée se déroulant :
- « hors territoire métropolitain ou hors pays frontalier » (pour les structures
situées en métropole),
- « hors territoire respectif de chaque DOM-TOM ou hors leurs pays
Frontaliers » (pour les structures situées en DOM-TOM).

Et l'itinérance ? Quelle responsabilité ? L’itinérance n’entre pas dans ce cadre de l'Immatriculation Tourisme pour les structures de la FFRandonnée. Quelle responsabilité pour l’association ? L'association est responsable de plein droit à l'égard des ses participants. Elle ne bénéficie d'aucune assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Elle sera tenue d'assumer toutes les réclamations (remboursement, indemnités) que pourrait formuler tout participant mécontent du séjour ou constatant une défaut dans son organisation. Dans ce cas, peut-elle prévoir des conditions d'annulation ?
Oui,  dans la notice d'information préalable. Exemple : annulation dans les 3 mois avant le début du séjour, retenue de 5%. Annulation entre 3 mois et 1 mois avant le début du séjour, retenue de 50%. Annulation moins d'un mois avant le début du séjour, retenue 100%. Attention, ces chiffres sont donnés à titre d'exemple, il appartient à l'Association de les adapter au fonctionnement du séjour.


L'encadrement : Le Brevet Fédéral n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour l'animateur des séquences de randonnée. Cependant, il est obligatoire de respecter à la lettre le Règlement Encadrement Sécurité »Recommandations et règles pour pratiquer, encadrer et organiser des activités de marche et de randonnée

En savoir plus  sur extension de l'immatriculation (E.I.T.)

En bref : Quel intérêt de l’E I T pour une association affiliée FFRandonnée ?

L’E.I.T. permet à l’association d’organiser ses séjours et voyages dans la léga­lité avec les points suivants :
- Bénéficier d’une assurance responsabilité professionnelle
- Bénéficier d’une garantie financière
- Permet de proposer des assurances option­nelles aux participants (dont la proposition est rendue obligatoire par le Code du Tou­risme)
- Échapper aux sanctions prévues à l’article L211-23 du code du tourisme

Quels sont les risques encourus en ne respectant pas la loi sur l’organisation des séjours et voyages ?
L’association organisatrice encourt 2 risques :
Le risque pénal : un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ( article Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires
Article L211-23 du Code du Tourisme ) 
Le risque civil : Section 3 : Responsabilité civile professionnelle de l’Article L211-16 du Code du Tourisme).
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. C'est à dire que l'organisateur a obligation de respecter à la lettre, toutes les prestations proposées. En cas de litige, ce n'est pas au participant de prouver qu'il a été lésé,  c'est à l'organisateur de prouver qu'il n'a pas commis de faute. Tous les jugements rendus ont donné tort aux organisateurs de séjours "illégaux".

Qui peut participer aux séjours et voyages fédéraux organisés dans le cadre de l’E.I.T. ?

- Les adhérents des associations affiliées FFRandonnée, titulaires de la licence ( assurance responsabilité civile obligatoire, assurance accident selon les disciplines sportives pratiquées pendant le séjour)

- Les randonneurs individuels titulaires de la Randocarte®    annuelle (sauf les titulaires de la Randocarte découverte qui n’est pas un titre d’adhésion à la FFRandonnée mais un titre de participation nominatif valable un mois)

Publié le 20 - 12 - 2011- maj  sept.2017

FAQ
Pour adhérer à la FFRandonnée, le certificat médical es...
Oui. Le certificat médical attestant de la non contre-indication de ...

Les sentiers vers Saint-Jacques-de-Compostelle en Franc...
Chaque pélerin partait de sa ville ou de son village: les chemins de...