Voyages et séjours fédéraux : Quand entre-t-on dans le champ de l’immatriculation tourisme ? Qui peut y participer ?


L’organisation et la vente de séjours et voyages par des associations est soumise aux dispositions de la loi tourisme. Cette loi impose à tout organisateurs de séjours et voyages de posséder une Immatriculation Tourisme.
Les structures fédérales (comités et associations) entrent dans ce cadre et devraient demander leur immatriculation tourisme quand elles sont organisatrices de séjours et voyages. Cependant, appartenant à une fédération titulaire de l’immatriculation tourisme, elles pourront bénéficier, sous certaines conditions, de l’extension de cette immatriculation (E.I.T.) et compter ainsi sur des garanties financières et assurances. En utilisant l’Immatriculation Tourisme de la Fédération, les associations feront bénéficier leurs adhérents de prestations de qualité dans de bonnes conditions de sécurité.

? Quel est le champ d‘application de l’immatriculation pour la FFRandonnée ?
La FFRandonnée a défini depuis le 1er septembre 2011 ce qui entre pour ses licenciés dans le cadre de l’immatriculation tourisme :
1 - Tout séjour et voyage se déroulant en métropole? ou en pays frontalier et comportant :
- plus de 2 nuitées,
ou - plus d'une séquence touristique,
ou - une vente du séjour avec marge bénéficiaire.
2 - Tout séjour ou voyage comportant au moins une nuitée se déroulant :
- « hors territoire métropolitain? ou hors pays frontalier »
3 - Exception : Les itinérances effectuées en métropole ? ou pays frontaliers quelle que soit leur durée, vendues sans marge bénéficiaire ne sont pas soumises à l’Immatriculation Tourisme.
? Application aux DOM-TOM : Remplacer « métropole » par « territoire respectif de chaque DOM-TOM ».

Ainsi, tous les autres types de "sorties" sont considérées par la Fédération comme « hors champ d'application du code du tourisme », donc ils ne nécessitent pas d'Immatriculation Tourisme.

? Quelle responsabilité pour l’association organisatrice?
L'association est responsable de plein droit à l'égard de ses participants. Si elle ne bénéficie d'aucune assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Elle sera tenue d'assumer toutes les réclamations (remboursement, indemnités) que pourrait formuler tout participant mécontent du séjour ou constatant un défaut dans son organisation.

?L'encadrement des randonnées pendant un séjour
Le Brevet Fédéral n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour l'animateur des séquences de randonnée. Cependant, il est obligatoire de respecter à la lettre le Memento Fédéral Recommandations et règles pour pratiquer, encadrer et organiser des activités de marche et de randonnée
En savoir plus
  sur extension de l'immatriculation (E.I.T.)

? Quel est l’intérêt de l’E I T pour une association affiliée FFRandonnée ?
L’E.I.T. permet à l’association d’organiser ses séjours et voyages dans la léga­lité avec les points suivants :
- Bénéficier d’une assurance responsabilité professionnelle
- Bénéficier d’une garantie financière
- Permet de proposer des assurances option­nelles aux participants dont l’assurance annulation interruption de voyage
- Échapper aux sanctions prévues à l’article L211-23 du code du tourisme

? Quels sont les risques encourus en ne respectant pas la loi sur l’organisation des séjours et voyages ?
L’association organisatrice encourt 2 risques :
Le risque pénal : un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ( article Section 7 : Sanctions et mesures conservatoires
Article L211-23 du Code du Tourisme ) 
Le risque civil : Section 3 : Responsabilité civile professionnelle de l’Article L211-16 du Code du Tourisme).
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. C'est à dire que l'organisateur a obligation de respecter à la lettre, toutes les prestations proposées. En cas de litige, ce n'est pas au participant de prouver qu'il a été lésé, c’est à l'organisateur de prouver qu'il n'a pas commis de faute. Tous les jugements rendus ont donné tort aux organisateurs de séjours "illégaux".

? Qui peut participer aux séjours et voyages fédéraux organisés dans le cadre de l’E.I.T. ?
- Les adhérents des associations affiliées FFRandonnée, titulaires de la licence ( assurance responsabilité civile obligatoire, assurance accident selon les disciplines sportives pratiquées pendant le séjour)
- Les titulaires de la licence Comité
-  Sont exclus les randonneurs individuels titulaires du Randopass®

Publié le 20 - 12 - 2011- maj  sept.2018

FAQ
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