Le droit à l'image s'applique-t-il au site de mon association ?


Oui , les personnes représentées doivent avoir donné leur accord pour figurer sur le site de votre association.
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non.
Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
En savoir plus sur le droit à l'image sur Internet.

MAJ sept 2017

FAQ
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