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Conditions générales de vente - Ma Rando

Conditions générales de vente et d’abonnement

Conditions valables à partir du 1er septembre 2022

Article 1 - Champ d’application/Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droit et obligations de la Fédération française de la randonnée pédestre, association loi 1901 sise au 64 rue du Dessous des Berges 75013 Paris (N° SIRET : 30358816400044 ; TVA Intracom FR76303588164), ci-après dénommée « Société » et de tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat sur l’application mobile MaRando, ci-après « Client »

Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.

                     

Article 2 - Produits et services concernés

Les conditions portent sur l’ensemble des produits et des services proposés sur l’application mobile MaRando. Les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés figurent sur les pages de présentation desdits produits ou services. L’aspect des photographies ou illustrations peut varier en fonction des moyens de visualisation utilisés par le client, le vendeur ne pourra être considéré comme ayant manqué à son obligation de délivrance conforme dans la mesure où l’aspect des produits ou services visualisés varierait légèrement du produit ou du service délivré eu égard aux moyens de visualisation du client.

 

Article 3 - Condition d’accès au service de vente en ligne

Pour passer commande, le Client devra avoir un compte et être identifié sur l’application mobile MaRando, accessible sur l’App Store d’Apple pour un appareil iOS ; le Play Store de Google pour un appareil Android. En cas de modification de ses coordonnées email, le Client est tenu de mettre à jour ses coordonnées dans son espace. Le Vendeur ne pourra être reconnu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations tenant à la livraison si cette non-exécution ou cette mauvaise exécution résulte d’informations erronées ou obsolètes.

Les produits et services proposés sont tous soumis à une obligation de paiement. La Fédération française de la randonnée pédestre se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

                                                                                         

Article 4 - Prix

Les prix mentionnés sont ceux en vigueur à la date de la commande, sauf erreur ou omission, indiqués en euro, toutes taxes comprises. Ils sont précisés lors de la validation définitive de la commande. Toute commande, quelque que soit son origine, est facturée et payable en euro.

La Fédération française de la randonnée pédestre se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Ce droit de modification n’est pas rétroactif et les produits ou services objet de la commande seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le client de la commande.              

La fédération se réserve par ailleurs le droit de mettre en œuvre de tarifs promotionnels, dans le respect des lois et règlements en vigueur, au bénéfice de l’ensemble de ses clients et adhérents.

 

Article 5 - Paiement

Le paiement s’effectue en ligne en une fois par carte bancaire directement depuis votre appareil mobile et selon les modalités et conditions de paiement de la plateforme Apple ou Google.

Une confirmation d’achat est envoyée à l’adresse email liée au compte du Client une fois l’achat effectué. Une fois l’achat terminé, le Client a immédiatement accès aux fonctionnalités. Le Client peut consulter et gérer l’abonnement souscrit depuis l’application MaRando en sélectionnant « Gérer l’abonnement » sur l’écran « Mon Espace » / « Abonnements ».

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l’application MaRando et de ses Services. Tout téléchargement ou consultation peut se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il est de la seule responsabilité du Client de reprendre le téléchargement en cours avant la perte de la connexion.

                                          

Article 6 - Délai de rétractation

Pour toute souscription aux Services, le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, effectuer les démarches suivantes, en fonction de la boutique sur laquelle a été l’abonnement :

 

Article 7 - Durée des Services proposés par abonnement

Pour ce qui concerne la prise d’un Service par abonnement, la durée du service abonnement démarre au jour de son exécution, dès validation de la commande. Elle est de 365 jours pour les abonnements annuels.

 

Article 8 - Fin du contrat d’abonnement

8.1 Annulation et remboursement d’un abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement dans la section dédiée de l’Application « Mon espace » / « Abonnements ». L’annulation d’un abonnement n’entraîne pas le remboursement des paiements de façon rétroactive, et les frais d’abonnement ne peuvent pas faire l’objet d’un calcul au prorata de la date d’annulation. Par exemple, si vous souscrivez à un abonnement d’un an pour la somme de 10 EUR le 1er janvier, et décidez de l’annuler le 1er juillet, vous avez accès au contenu jusqu’au 31 décembre. Vous payez l’intégralité du prix de l’abonnement (soit 10 EUR).

La désinstallation d’une application ne résilie pas automatiquement l’abonnement. Vous devez annuler l’abonnement pour résilier l’abonnement. Si vous désinstallez l’application sans annuler l’abonnement, vous ne serez pas remboursé.

8.2 Rétractation

Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours dans les mêmes conditions que le contrat de fourniture de produits.

8.3. Renouvellement de l’abonnement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement. Vous serez prévenu par courriel dans un délai d’un mois avant la fin de votre abonnement. Vous pouvez également renouveler votre abonnement et consulter la date d’échéance de votre abonnement depuis votre compte client. Pour cela, connectez-vous à votre compte et allez dans le menu « Mon espace » / « Abonnements ». Vous accèderez ainsi à la liste de tous vos abonnements en cours ou échu avec la possibilité de les renouveler directement depuis cet espace.

 

Article 9 - Accès aux services et aux données proposés par abonnement

L’accès aux données correspondant aux services par abonnement est conditionné au bon fonctionnement des terminaux numériques d’accès du Client et de sa connexion internet. La Fédération française de la randonnée pédestre ne peut en aucune façon être considérée responsable d’une jouissance contrariée en raison d’un mauvais fonctionnement de ces éléments qui n’est imputable ni à la Fédération française de la randonnée pédestre ni à son propre fournisseur d’accès à Internet.

 

Article 10 - Engagement du client en matière de confidentialité et d’intuitu personae

Les données accessibles dans le cadre des services par abonnement le sont à titre strictement personnel à l’unique bénéfice du Client. Le Client s’engage à ne communiquer lesdites données, ses identifiants ou son mot de passe en aucune façon à qui que ce soit ni sous quelque forme que ce soit. Les Produits et Services proposés par la Fédération française de la randonnée pédestre font l’objet de contrats de vente au bénéfice exclusif du Client qui n’est pas autorisé à communiquer les données numériques à des tiers ni à en faire un usage qui ne soit pas personnel.

En cas de manquement à cet engagement, le vendeur est susceptible de pouvoir interrompre le service sans préavis et/ou de résilier le contrat.

 

Article 11 - Respect des CGU de l’application mobile MaRando

Les services proposés par l’application mobile MaRando permettent l’accès à des données numériques figurant sur l’application MaRando. La validité du contrat de vente est conditionnée au respect des CGU de l’application mobile MaRando tenant notamment à la propriété des données transmises et au respect des droits d’auteur et des marques du Vendeur.

                                                                                                                

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

Article 13 - Informatiques et libertés

Pour toutes questions relatives, concernant des erreurs dans votre adresse, votre nom, prénom ou autres problèmes de coordonnées, merci de contacter :

  • association@ffrandonnee.fr: pour toute question relative à votre licence et espace licencié (téléchargement de licence, mot de passe, erreur dans votre nom ou adresse email, etc.)
  • info@ffrandonnee.fr: pour toute question ou problème relatif à un compte.  

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez adresser votre demande :

Service MSI

64 Rue du Dessous des Berges, 75013 Paris

Vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles et/ou vos préférences dans la rubrique « Mon compte ».

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet