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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ABONNEMENT - APPLICATION MOBILE  MA RANDO®

(Applicable au 21 février 2024)

Télécharger les CGV - Application mobile MaRando® TÉLÉCHARGER LES CGV DE L'APPLICATION MOBILE MA RANDO®

Les présentes conditions générales de vente d’abonnement (ci-après désignées les « CGV») sont proposées par la Fédération française de la randonnée pédestre, Association sous le régime de la Loi de 1901, fédération sportive agréée et délégataire de service public auprès du ministère des Sports, inscrite au Registre National des Associations sous l’identifiant W751016124, N° SIRET : 30358816400044,  TVA Intracom FR76303588164, domiciliée au 64 rue du dessous des Berges 75013 Paris, France, et dont la directrice de la publication est Brigitte SOULARY, en sa qualité de Présidente (ci-après dénommée « FFRandonnée »).

La FFRandonnée est propriétaire et éditrice de l’application mobile MaRando ® (ci-après désignée « MaRando ® »).

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - DÉFINITIONS

Tous les mots utilisés avec la première lettre en majuscule dans les présentes CGV ont la signification suivante : 

  • "Abonnement" désigne l’Abonnement/les Abonnements payants listés à l’article 4 des présentes,
  • “Adhérent(s) FFRandonnée” : toute personne physique détentrice d’une Licence fédérale FFRandonnée ou d’un RandoPass FFRandonnée et ayant un Compte FFRandonnée,
  • "Client(s)" désigne les personnes physiques majeures, ayant souscrit à un Abonnement,
  • “Licence fédérale” désigne la souscription à la licence fédérale sportive de la FFRandonnée,
  • “ Services” désignent les services gratuits et payants proposés au sein de Ma Rando®,
  • “ RandoPass” désigne les titres de participation RandoPass, RandoPass Sport+ ou RandoPass Jeune disponibles sur la boutique de la FFRandonnée.

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations entre la FFRandonnée et tout consommateur, personne physique visitant ou effectuant un achat/une souscription sur l’application mobile MaRando®, (ci-après « Client »). La FFRandonnée et le Client étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

MaRando® est téléchargeable en ligne, gratuitement, sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles Google Play pour appareil Android et App Store pour appareil iOS. 

Avant toute utilisation de MaRando® , le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’accéder et d'utiliser de manière sécurisée à MaRando® et de souscrire aux Services proposés par la FFRandonnée via MaRando®. 

Le Client doit par ailleurs s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Les CGV s’appliquent à tous les Services  proposés par la FFRandonnée dans MaRando®, et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Toute prestation accomplie par la FFRandonnée implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce, conformément à la loi française qui sera seule applicable.         

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à MaRando®. 

La FFRandonnée se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. À moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.

Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Le Client accepte d’être averti des CGV mises à jour par leur publication sur MaRando®. En continuant d’utiliser MaRando® ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGV ou des mises à jour, le Client déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGV régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour. La dernière version des CGV disponible en ligne sur MaRando ® prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 3 - CONDITION D’ACCÈS À MA RANDO®

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités gratuites, hors Ma Tribu Illimité pour les adhérents FFRandonnée et la création de circuits et de points d’intérêts ou d’import GPX pour tous les utilisateurs, le Client n’a pas d’obligation à la création d’un compte. La création d’un compte FFRandonnée reste toutefois possible. 

Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités payantes MaRando®, le Client doit disposer d’un compte FFRandonnée et être identifié sur MaRando® (ci-après “ Compte”).

Le Client doit, lors de son inscription, obligatoirement renseigner les informations suivantes : 

  • Civilité ;
  • Nom et prénom ; 
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe ; 
  • Identifiant souhaité.

Le Client s’engage également à ce que toute information d'inscription qui sera transmise à la FFRandonnée soit exacte, fidèle et exhaustive, et de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment. 

En cas de modification de ses coordonnées email, le Client est tenu de mettre à jour ses coordonnées dans son espace. La FFRandonnée ne pourra être reconnue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations tenant à la livraison si cette non-exécution ou cette mauvaise exécution résulte d’informations erronées ou obsolètes.

Le Client doit également disposer d’un des comptes suivants pour la souscription d’un Abonnement depuis MaRando®  :

  • un compte Apple actif avec un moyen de paiement valide pour accéder et utiliser le Service sur les terminaux iOS, ou
  • un compte Google actif avec un moyen de paiement valide pour accéder et utiliser le Service sur les terminaux Android.

Les Services proposés ci-après sont tous soumis à une obligation de paiement, hors MaTribu Freemium et MaTribu Illimité pour les adhérents FFRandonnée. La FFRandonnée se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande/souscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 - PRODUITS ET SERVICES CONCERNÉS

Les caractéristiques essentielles des Services proposés figurent sur les pages de présentation desdits Services au sein de l’application MaRando®. L’aspect des photographies ou des illustrations peut varier en fonction des moyens de visualisation utilisés par le Client, la FFRandonnée ne pourra être considérée comme ayant manqué à son obligation de délivrance conforme dans la mesure où l’aspect des Services visualisés varierait légèrement du service délivré eu égard aux moyens de visualisation du Client.

Les garanties attachées aux Services édités par des tiers sont fournies par ces derniers. Pour ces Services édités par des tiers, il convient de se référer aux dispositions de leurs propres conditions générales d’utilisation ou de licence.

Dans les présentes CGV, on entend par « Services » les services édités par la FFRandonnée ou des tiers et proposés par la FFRandonnée sur MaRando®.

Les Services proposés gratuitement ou sous condition d’achat sont valables tant qu’ils sont annoncés et disponibles sur l’application MaRando®.

Les Abonnements sont souscrits pour un engagement ferme et définitif, et pour une durée déterminée. La validation de l’Abonnement vaut donc acceptation des présentes CGV. 

4.1. Ma Tribu - Freemium

Pour tout Client n’étant pas Adhérent FFRandonnée ou n’ayant pas souscrit à un abonnement MaTribu Illimité, le service MaTribu Freemium est accessible gratuitement, mais avec des fonctionnalités limitées. 

4.2. “Ma Tribu Illimité” gratuit pour les Adhérents FFRandonnée 

Pour bénéficier de l’accès gratuit au service Ma Tribu Illimité, le Client doit être Adhérent FFRandonnée, et plus précisément : 

  • soit être détenteur d’une licence sportive fédérale à la FFRandonnée (ci-après la “Licence Fédérale”) en cours de validité et être à jour de ses cotisations . Dans ce cas, le Service restera gratuit pendant la durée de la Licence Fédérale du Client et quatre-vingt-onze (91) jours suivants le terme de la Licence Fédérale du Client.
  • soit être détenteur d’un RandoPass / RandoPass Sport+ / RandoPass Jeune de la FFRandonnée (ci-après “RandoPass”), en cours de validité. Dans ce cas, le Service restera gratuit durant la durée effective du RandoPass du Client.

L’identification du Client par connexion à son Compte FFRandonnée est obligatoire pour accéder à ce Service afin de permettre à MaRando® de reconnaître le statut d’Adhérent FFRandonnée du Client.

Une fois identifié en tant qu’Adhérent FFRandonnée, le Client peut accéder gratuitement et sans restriction au service Ma Tribu Illimité pendant les durées susvisées. 

4.3. Ma Tribu Illimité - Abonnement (hors Adhérent FFRandonnée)

Pour bénéficier du Service payant Ma Tribu Illimité, le Client, non-adhérent, doit : 

  • procéder à la souscription de l’abonnement Ma Tribu Illimité via MaRando®,
  • créer un Compte FFRandonnée ou se connecter afin de lier l’abonnement au Compte FFRandonnée du Client, 
  • En cas d’un achat préalable à l’abonnement IGN TOP 25, le Client doit utiliser le même Compte et le même téléphone utilisé lors de l’achat de l'IGN TOP 25 pour bénéficier du tarif réduit. 

La durée de l’abonnement est d’une (1) année depuis la date d’achat, soit trois cent soixante-cinq (365) jours.

4.4. IGN TOP 25 - Abonnement 

Pour bénéficier du Service payant IGN TOP 25, le Client doit procéder à la souscription d’un abonnement via Ma Rando®.  La durée de l’abonnement est d’une (1) année depuis la date d’achat, soit trois cent soixante-cinq (365) jours. En cas de souscription à l’abonnement IGN TOP 25 sans la création préalable d’un Compte FFRandonnée, le Client pourra ultérieurement lier son achat à son Compte FFRandonnée lors de sa création.

4.5. Offre DUO - Ma Tribu Illimité / IGN TOP 25 - Abonnement

Pour bénéficier du Service payant Offre DUO MA TRIBU ILLIMITÉ / IGN TOP 25, le Client doit : 

  • procéder à la souscription de l’abonnement Offre DUO MA TRIBU ILLIMITÉ / IGN TOP 25 via MaRando® ;
  • créer un Compte FFRandonnée ou se connecter afin de lier l’abonnement au Compte FFRandonnée du Client.

La durée de l’abonnement est d’une (1) année depuis la date d’achat, soit trois cent soixante-cinq (365) jours.                                                      

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix sont mentionnés sur MaRando® dans les descriptifs des différents Services disponibles, et sont ceux en vigueur à la date de la commande, sauf erreur ou omission, indiqués en euro, toutes taxes comprises. Ils sont précisés lors de la validation définitive de la commande. Toute commande, quelle que soit son origine, est facturée et payable en euro.

La FFRandonnée se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Ce droit de modification n’est pas rétroactif et les produits ou services objet de la commande seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le Client de la commande.              

La FFRandonnée se réserve par ailleurs le droit de mettre en œuvre des tarifs promotionnels, dans le respect des lois et des règlements en vigueur, au bénéfice de l’ensemble de ses clients et adhérents.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

ARTICLE 6 - PAIEMENT ET LIVRAISON

Le paiement s’effectue en ligne en une (1) fois par carte bancaire directement depuis votre appareil mobile et selon les modalités et conditions de paiement de la plateforme Apple ou Google : 

Une confirmation d’achat est envoyée à l’adresse email liée au compte Apple ou Google du Client une fois l’achat effectué. Une fois l’achat terminé, le Client a immédiatement accès aux fonctionnalités. Le Client peut consulter et gérer les abonnements souscrit depuis l’application MaRando® en sélectionnant « Gérer l’abonnement » sur l’écran « Mon Espace » / « Abonnements ». Afin de mettre à jour les informations, il est recommandé au Client de se déconnecter de son Compte FFRandonnée via MaRando® et de se reconnecter ensuite.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose d’une connexion réseau stable et suffisamment puissante pour garantir un usage optimal de l’application MaRando® et de ses services. Tout téléchargement ou consultation peut se voir interrompu de manière intempestive dans le cas où la connexion réseau est perdue. Dans ce cas, il est de la seule responsabilité du Client de reprendre le téléchargement en cours avant la perte de la connexion.

ARTICLE 7 - DÉLAI DE RÉTRACTATION

Pour toute souscription aux Services, le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription et conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, effectuer les démarches suivantes, en fonction de la boutique sur laquelle a été souscrit l’abonnement :

ARTICLE 8 - RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT DES ABONNEMENTS AUX SERVICES

8.1 Renouvellement automatique

En souscrivant à un des Services payant de MaRando®, le Client s’engage pour une durée déterminée, avec renouvellement automatique, à compter de la date de souscription de l’Abonnement. Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois, au tarif et selon la composition des Services en vigueur à la date de reconduction.

Le Client sera prévenu par courriel dans un délai d’un (1) mois avant la fin de son abonnement conformément aux articles du Code de la consommation ci-dessous : 

Article L215-1 du Code de la consommation: “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction.” 

Article L215-2 du Code de la Consommation : “Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.” 

Article L215-3 du Code de la Consommation : “Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.” 

Article L241-3 du Code de la Consommation : “Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

8.2. Résiliation des Abonnements

Le Client peut consulter la date d’échéance de son Abonnement depuis son Compte client. Pour cela, le Client doit se connecter et aller dans le menu « Mon espace » / « Gérer mes abonnements » / « Mes abonnements ». Il accèdera ainsi à la liste de tous ses abonnements en cours.

Le Client peut consulter la procédure de résiliation de son Abonnement à tout moment dans la section dédiée de l’Application « Mon espace » / « Gérer mes abonnements » / « Mes abonnements » / « Options » / « Résilier mon abonnement » , sous réserve d’être connecté sur son téléphone avec le compte Apple ou Google ayant souscrit à l’Abonnement. 

Le Client devra suivre les procédures de résiliation prévues en fonction du compte Apple ou Google avec lequel a été souscrit l’Abonnement :

Pour plus d’information sur la procédure de résiliation, veuillez consulter la FAQ : https://www.ffrandonnee.fr/s-informer/faq/marando/resilier-son-abonnement-ign-top-25?page=1 

Attention : La simple désinstallation de l’application MaRando® ne résilie pas automatiquement l’Abonnement, sous réserve des conditions générales d’utilisation et de ventes d’Apple Store et Google Play. 

La résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas le remboursement des paiements de façon rétroactive, et les frais d’abonnement ne peuvent pas faire l’objet d’un calcul au prorata de la date de renonciation. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment et continuera d'avoir accès aux Services de l’Abonnement jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours.

Par exemple, si le Client souscrit à un abonnement d’un (1) an pour la somme de 10 EUR le 1ᵉʳ janvier, et décide de résilier l’abonnement le 1ᵉʳ juillet, le Client aura accès au contenu de l’abonnement jusqu’au 31 décembre de l’année de souscription, le Client ayant payé l’intégralité du prix de l’abonnement (soit 10 EUR) pour un engagement ferme et définitif d’un (1) an. Au 1ᵉʳ janvier suivant, le Client n’aura plus accès au Service et l’Abonnement ne sera pas renouvelé.

ARTICLE 9 - ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DONNÉES PROPOSÉS PAR ABONNEMENT

L’accès aux données correspondant aux Services est conditionné au bon fonctionnement des terminaux numériques d’accès du Client et de sa connexion internet. La FFRandonnée ne peut en aucune façon être considérée responsable d’une jouissance contrariée en raison d’un mauvais fonctionnement de ces éléments qui n’est imputable ni à la Fédération française de la randonnée pédestre ni à son propre fournisseur d’accès à Internet.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services, Ma Rando® et leur contenu (notamment les fonds cartographiques, bases de données et données) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, qui sont détenus par la FFRandonnée ou les éditeurs des Services proposés.

L'acquisition de cartes sur support graphique n’entraîne pas transfert au profit de l'acquéreur des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite.

L’utilisation des applications mobiles, logiciels, abonnements et de leur contenu est soumise aux conditions de licence applicables.

ARTICLE 11 - GARANTIES LÉGALES SERVICES NUMÉRIQUES

Pour assurer la bonne compréhension des termes du présent article 11, en conformité avec le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, il est précisé que les termes « consommateur » et « professionnel » désignent respectivement le Client et la FFRandonnée. Pour plus d’informations relatives à toute compatibilité et interopérabilité pertinentes entre nos contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels de réception ou logiciels, le Client peut se reporter aux conditions générales d’utilisation de Ma Rando® accessibles via l’application MaRando ® et sur le site internet www.ffrandonnee.fr .

11.1 Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée du Contrat d’Abonnement à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai correspondant à la durée du contrat d’Abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

11.2 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le

service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

11.3 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour la mise en œuvre des garanties légales, le Client doit se référer aux conditions générales de ventes de la boutique sur laquelle a été souscrit l’abonnement :

11.4 La garantie ne couvre pas les défauts dû à l’incompatibilité entre le contenu ou service numérique fourni par la FFRandonnée et l’environnement numérique du Client. Le Client est tenu de coopérer afin de déterminer si l’incompatibilité est la cause du défaut de conformité.  

11.5 Par ailleurs, si le Client n’installe pas dans un délai raisonnable les mises à jour fournies par la FFRandonnée, cette dernière n’est pas responsable des défauts de conformité résultant de cette non-installation. 

ARTICLE 12 - ENGAGEMENT DU CLIENT ET INTUITU PERSONAE

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser MaRando® et ses Services de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

Les données numériques accessibles dans le cadre des Services le sont à titre strictement personnel et uniquement au bénéfice du Client. Le Client s’engage à ne communiquer lesdites données, ses identifiants ou son mot de passe en aucune façon à qui que ce soit ni sous quelque forme que ce soit. Les Services proposés par la FFRandonnée et les éditeurs, font l’objet de contrats de vente d’abonnement au bénéfice exclusif du Client qui n’est pas autorisé à communiquer les données numériques à des tiers ni à en faire un usage qui ne soit pas personnel.

En cas de manquement à cet engagement, la FFRandonnée est susceptible de pouvoir interrompre le Service sans préavis et/ou de résilier le contrat constitué par les présentes CGV.

ARTICLE 13 - RESPECT DES CGU DE L’APPLICATION MOBILE MA RANDO® 

Les Services proposés par l’application mobile MaRando® permettent l’accès à des données numériques figurant sur l’application MaRando®. La validité du contrat de vente est conditionnée au respect des CGU de MaRando® tenant notamment à la propriété des données transmises et au respect des droits d’auteur et des marques de la FFRandonnée et des tiers utilisateurs et contributeurs.                                                                                                          

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez adresser votre demande :

  • - Par courriel à l’adresse suivante : donneespersonnelles@ffrandonnee.fr
  • - Par voie postale à : Fédération Française de la Randonnée Pédestre, Service MSI, 64 Rue du Dessous des Berges, 75013 Paris

Vous pouvez à tout moment modifier vos informations personnelles et/ou vos préférences dans la rubrique « Mon compte ».

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant ce lien : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

ARTICLE 15 - SERVICE CLIENT ET SUPPORT TECHNIQUE 

Pour toutes questions relatives, concernant des erreurs dans votre adresse, votre nom, prénom ou autres problèmes de coordonnées, merci de contacter :

  • - association@ffrandonnee.fr: pour toute question relative à votre licence et espace licencié (téléchargement de licence, mot de passe, erreur dans votre nom ou adresse email, etc.)
  • - info@ffrandonnee.fr: pour toute question ou problème relatif à un Compte ou au RandoPass, RandoPass Sport +, RandoPass Jeune, 
  • - support.marando@ffrandonnee.fr pour toute question ou problème relatif à un des Services, et ce, notamment pour les abonnements. 

ARTICLE 16 - GÉNÉRALITÉS 

16.1 Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite sans affecter les dispositions restantes.

16.2. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3. Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la FFRandonnée et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, par exemple, sans que cette liste soit limitative : pandémie, une grève ou une panne technique (EDF, GRDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la FFRandonnée et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La FFRandonnée ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

16.4. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGV peuvent donner lieu.

Faute de règlement amiable dans un délai raisonnable à compter de votre demande ou de celle de la FFRandonnée, les Parties pourront soumettre leur différend à la médiation, conformément à la réglementation en vigueur.

Si la médiation n’aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas recourir à la médiation, il est fait attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Paris, France, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

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