Les propriétaires ont jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027 pour se mettre en conformité avec la lo sur l'engrillagement.
Limiter l’engrillagement dans les espaces naturels
La loi du 2 février 2023 met fin à l’engrillagement excessif des forêts et espaces naturels. Elle limite la hauteur des clôtures et garantit le libre passage de la faune... et parfois aussi celui des marcheurs.
Pour favoriser la libre circulation de la faune sauvage tout en respectant le droit à la propriété, la règlementation sur l’engrillagement a été adoptée 2 février 2023. Les agents de l’Office français de la biodiversité sont chargés de contrôler la bonne application de cette loi.
L’engrillagement dans les espaces naturels : les nuisances
Cerfs, chevreuils, hérissons ou crapauds : les animaux sauvages ont besoin d’un vaste territoire pour accéder aux zones de reproduction, d’alimentation ou de repos nécessaires à l’accomplissement de leur cycle biologique.
En fragmentant les habitats, déjà éprouvés par l’urbanisation, l’engrillagement des espaces naturels met en péril la survie de la faune sauvage et entraîne de surcroit des blessures et mortalités directes aux animaux qui tentent de franchir ces obstacles.
Si le code civil reconnaît depuis 1804 le droit de clore sa propriété et d’y pratiquer la chasse, le développement de ces grillages nuit aujourd’hui à la préservation de la biodiversité et à l’état sanitaire des populations d’animaux sauvages.
Les propriétaires ont jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2027 pour se mettre en conformité avec la loi.
Les sentiers de randonnée sont-ils impactés par la loi ?
Non. Les itinéraires créés par la FFRandonnée ne sont pas impactés par cette restriction puisque la Fédération signe des autorisations de passage avec les propriétaires privés lors de la création d’un itinéraire.
