Nouvelle loi montagne 2026

L’article 16 de la loi n° 2026-797 du 18 août 2026 « pour une montagne vivante et souveraine » modifie les articles L. 342-18 et L. 342-20 du Code du tourisme. Il permet désormais d’instituer, en zone de montagne, une servitude d’utilité publique pour assurer notamment l’accès aux espaces, sites et itinéraires de sports de nature figurant au PDESI.

C'est donc une protection foncière supplémentaire particulièrement intéressante pour les itinéraires traversant des propriétés privées mais cet article ne permet pas la création d’une servitude de passage automatique et ne protège pas directement les itinéraires de randonnée eux-mêmes.

La servitude peut être instituée au bénéfice notamment de la commune, de l'intercommunalité, du département ou d'un syndicat mixte, lorsque la situation géographique le requiert. Elle nécessite l'avis de la chambre d'agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés.

Sources : Loi Acte III montagne vivante et souveraine 18 août 2026 | Vie publique