Instances juridiques fédérales et le contrôle d'honorabilités : Droits et devoirs des bénévoles associatifs

Cette démarche entre en conformité avec les dispositions du Code du sport, pour toute fédération sportive agréée et délégataire de service public auprès du ministère des Sports. Ces instances agissant en toute indépendance et impartialité.

La Commission disciplinaire de première instance, rôle et missions

Elle est chargée de traiter, et sanctionner le cas échéant, les infractions aux règlements fédéraux (statuts, règlement intérieur, textes officiels de la FFRandonnée, etc), les faits susceptibles de porter atteinte à l’image de la FFRandonnée et les ceux susceptibles d’être particulièrement graves. Plus d’infos ICI*

*Lien
La Commission disciplinaire est compétente notamment à l’égard des associations affiliées, des licenciés et titulaires de titres de participation, des membres, préposés, salariés ou bénévoles de ces associations agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait ; ainsi que de tout organisme à but lucratif délivrant des licences, dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la FFRandonnée.
Son rôle est de garantir un traitement équitable et contradictoire, permettant à toutes les parties d’être entendues et de défendre leur position. Elle agit dans le cadre d’une procédure encadrée par le Code du sport et le règlement disciplinaire.
https://www.ffrandonnee.fr/la-federation/qui-sommes-nous/commissions-disciplinaires

Le Comité d’éthique et de déontologie

Cet organe veille au respect des valeurs fondamentales de la randonnée pédestre et ses disciplines connexes, du sport et de la FFRandonnée. En savoir plus ICI**

** Lien : il œuvre pour l’intégrité, le respect, l’équité, la prévention et le traitement des conflits d’intérêts, mais aussi dans l’accompagnement dans la gestion de situations sensibles ou complexes.
Il peut émettre des avis, proposer des recommandations et, si nécessaire, saisir la Commission disciplinaire lorsqu’une situation l’exige.
Pour plus d’informations : https://www.ffrandonnee.fr/la-federation/qui-sommes-nous/comite-ethique-et-deontologique.

Ces entités internes à notre organisation ne sont pas seulement une obligation légale, mais représentent un gage de confiance pour l’ensemble des acteurs fédéraux. Elles œuvrent à la protection de tous, structures déconcentrées et clubs affiliés, tout en préservant nos valeurs associatives et l’esprit du sport. Enfin, elles assurent la défense des intérêts de la Fédération face à des comportements ou des situations contraires à notre éthique ou à nos règles.

Si vous rencontrez une situation délicate ou anormale dans le cadre de vos activités associatives ou si vous êtes témoins d’un fait ou d’un comportement susceptible d’aller à l’encontre des valeurs de la FFRandonnée, consultez le site internet fédéral où vous pourrez prendre connaissance du règlement disciplinaire et/ou de la Charte d’éthique et de déontologie. Vous aurez alors, le cas échéant, la possibilité de saisir la Commission disciplinaire de première instance ou le Comité d’éthique et de déontologie selon la procédure indiquée.

L’obligation légale de répondre au contrôle de l’honorabilité, dans le cadre de la lutte contre les violences dans le sport.

La loi du 8 mars 2024 a rendu le contrôle d’honorabilité annuel obligatoire à tous les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et à tous les éducateurs sportifs bénévoles. Un dispositif qui consiste à vérifier chaque année les antécédents judiciaires des personnes susmentionnées, qu’ils soient professionnels ou bénévoles. Cliquez sur le lien*** pour en savoir plus

Lien***
Il repose sur la transmission automatisée, par les Fédérations sportives, des données permettant aux services de l’Etat de procéder à ce contrôle (exemple : données d’identité). En cas d’incapacité constatée, la personne est immédiatement écartée de ses fonctions.
Qui est concerné par le contrôle d’honorabilité au sein de la FFRandonnée ?
- Toute personne exerçant des fonctions d’enseignement, d’animation, d’encadrement, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, pour une activité bénévole ou professionnelle,
- Tout dirigeant élu (Président, vice-président, secrétaire, trésorier, trésorier adjoint, …).
Des données nécessaires au contrôle d’honorabilité sollicitées par les clubs, comités ou fédérations aux bénévoles concernés au moment de leur prise de licence.

Toutes ces informations pratiques relatives à ces organes internes (règlement disciplinaire, charte d’éthique, procédures de saisine, composition) sont prépondérantes pour la vie de notre fédération, n’hésitez pas à les partager au sein de vos clubs et comités.

Retrouvez-les, en détails, sur le site internet fédéral, dans la rubrique « La Fédération » / « Qui sommes-nous ».

Crédit photos : FFRandonnée, DR